Location d’un kot étudiant en région wallonne
Une législation différente de Bruxelles
Le bail étudiant ne suit pas les mêmes règles en Wallonie et à Bruxelles. En effet, la matière du bail d’habitation a été régionalisée : chaque Région fixe désormais sa propre réglementation.
En Wallonie, les dispositions applicables proviennent du Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, en vigueur depuis 2018.
Cet article concerne uniquement la Wallonie (Voir notre article sur la location d’un kot étudiant en région bruxelloise)
Les règles applicables au bail étudiant en Wallonie
Le décret wallon encadre l’ensemble des baux d’habitation : résidence principale, colocation, bail étudiant et bail glissant.
Lorsque certains aspects ne sont pas spécifiquement prévus pour le bail étudiant, ce sont les règles du bail de résidence principale ou du droit commun qui s’appliquent.
Depuis le 1er juin 2023, plusieurs modifications importantes offrent davantage de flexibilité aux étudiants :
- l’étudiant dispose désormais de 6 mois (prolongeables de 2 mois) pour fournir la preuve de son inscription dans un établissement d’enseignement ;
- le bail étudiant prend automatiquement fin à la date prévue au contrat, sans obligation de préavis d’un mois ;
- la garantie locative ne peut plus dépasser deux mois de loyer.
Qu’est-ce qu’un bail étudiant ?
Le bail étudiant est un contrat conclu par un étudiant — ou pour son compte — dans le cadre de ses études.
Par ce contrat :
- le propriétaire met un logement (kot, studio, chambre…) à disposition ;
- l’étudiant s’engage à payer un loyer mensuel.
Pour bénéficier du régime spécifique du bail étudiant, l’étudiant doit prouver son inscription régulière dans un établissement d’enseignement.
Le contrat doit obligatoirement être écrit et mentionner notamment :
- l’identité des parties ;
- l’adresse et la description du logement ;
- la date de début du bail ;
- le montant du loyer et des charges ;
- l’existence éventuelle de compteurs individuels ;
- le certificat PEB ;
- les modalités de gestion de l’immeuble.
Attention : le bail étudiant ne s’applique pas automatiquement. Le propriétaire et le locataire doivent clairement choisir cette formule dans le contrat.
Qui peut signer un bail étudiant ?
Même si les mineurs ne disposent pas pleinement de la capacité juridique, il est fréquent que des étudiants mineurs signent eux-mêmes leur bail. Ce contrat reste valable s’ils sont capables de discernement et ne sont pas lésés.
En pratique, les propriétaires demandent souvent la signature des parents comme garantie supplémentaire.
Les parents peuvent également conclure le bail au nom de leur enfant.
L’étudiant doit fournir :
- soit une attestation d’inscription ;
- soit une preuve de demande d’inscription accompagnée, ensuite, de l’attestation officielle dans les délais prévus.
Durée du bail étudiant
Le bail étudiant est généralement conclu pour une durée d’un an.
Toutefois, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, par exemple 10 mois correspondant à l’année académique.
Renouvellement du bail
Bail de 12 mois
Si l’étudiant reste dans le logement après l’échéance et que le propriétaire ne s’y oppose pas, le bail est reconduit pour un an.
Le loyer peut être indexé.
Bail de moins de 12 mois
Si aucun préavis n’est donné et que l’étudiant continue à occuper le logement, le bail est considéré comme conclu pour 12 mois à partir de sa date initiale.
Fin du bail étudiant
Fin normale du bail
Le bail prend automatiquement fin à la date prévue, sans obligation pour l’étudiant d’envoyer un préavis.
Si l’étudiant reste dans le logement avec l’accord du propriétaire, le bail est prolongé d’un an dans les mêmes conditions.
Résiliation anticipée par l’étudiant
L’étudiant peut mettre fin au bail avant son terme :
- avec un préavis de 2 mois ;
- et le paiement de 3 mois d’indemnité.
Le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars, sauf circonstances particulières.
Aucune indemnité n’est due dans certains cas :
- refus ou abandon des études ;
- cession du bail avec accord du propriétaire ;
- décès du parent ou de la personne assurant l’entretien de l’étudiant.
Les baux de 3 mois ou moins ne peuvent pas être résiliés anticipativement.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance et doit respecter un préavis de 3 mois.
Prolongation exceptionnelle du bail
En cas de circonstances exceptionnelles, l’étudiant peut demander une prolongation du bail, à condition d’occuper le logement comme résidence principale.
La demande doit être envoyée par recommandé au moins un mois avant la fin du bail.
En cas de désaccord, le juge peut décider d’accorder ou non la prolongation.
Sous-location
La sous-location est autorisée avec l’accord du propriétaire, notamment dans le cadre d’un échange étudiant ou d’un séjour d’études à l’étranger.
Le propriétaire est réputé accepter la sous-location s’il ne répond pas dans les deux mois suivant la demande envoyée par recommandé.
La sous-location :
- doit être faite à un autre étudiant ;
- ne peut pas dépasser la durée restante du bail principal.
Discrimination lors de la recherche d’un kot
Certains étudiants peuvent être victimes de discrimination lors de la recherche d’un logement : origine, situation financière, genre, aide du CPAS, etc.
En cas de soupçon de discrimination, il est possible :
- de signaler les faits à l’administration ;
- de déposer une plainte auprès d’Unia.
Les sanctions peuvent aller de 125 € à 6.200 €.
Points d’attention avant de louer un kot
Avant de signer un bail étudiant, il est important de vérifier :
- la conformité du logement (sécurité, salubrité, équipements) ;
- le montant du loyer et des charges ;
- la garantie locative ;
- l’existence de compteurs individuels ;
- la durée du bail ;
- la réalisation d’un état des lieux ;
- la présence d’un contrat écrit signé par les deux parties.
Il faut également tenir compte des coûts annexes :
- transports ;
- garantie locative ;
- éventuelle taxe de seconde résidence ;
- charges diverses.
Aides au logement pour les étudiants
Plusieurs aides existent pour les étudiants en difficulté :
- logements universitaires à loyers modérés ;
- aides du CPAS ;
- logements sociaux ;
- logements proposés par les agences immobilières sociales ;
- garantie locative à taux zéro via la Société wallonne du Crédit social.
Les conditions d’accès dépendent notamment des revenus et de la situation personnelle.
Important
Les règles applicables au bail étudiant diffèrent selon la Région (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). Il est donc essentiel de vérifier que vous consultez la réglementation correspondant à votre lieu de logement.
