Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Préambule

1.1 AGENCE2D SRL, ayant son siège social à 1315 Piétrebais, Chaussée de Namur 2D, inscrite la BCE sous le numéro 1002.353.458 (ci-après dénommé « l’éditeur ») est responsable de l’édition du site https://www.kot.immo (ci-après dénommé « la plateforme ») ainsi que les divers services (ci-après dénommés « les services ») liés à vous ou à la personne morale que vous représentez (ci-après dénommé « l’utilisateur ») et que vous utilisez à des fins commerciales ou non, sous l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ainsi que de tout autre contrat établi entre vous l’utilisateur et l’éditeur.

1.2 La Politique de Confidentialité ainsi que les CGU font parties intégrantes du contrat et subrogent à l’utilisation de la plateforme et des services. Les CGU s’appliquent lors de l’utilisation de la plateforme par tout utilisateur et notamment à toute personne à la recherche d’un logement par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après « le candidat ») ainsi qu’à toute personne qui souhaite proposer un bien en location par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après « l’annonceur »).

1.3 En accédant à la plateforme et en utilisant les services, l’utilisateur accepte de manière pleine, entière et définitive l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation décrites dans les présentes CGU.

1.4 Pour toute question, réclamation et/ou observation relative à la plateforme ou aux services, l’utilisateur peut contacter l’éditeur via le formulaire de contact. L’éditeur s’engage à traiter chaque demande avec diligence et dans un délai raisonnable.

1.5 L’éditeur se réserve le droit de modifier, de faire évoluer, d’optimiser et/ou de mettre à jour, à tout moment et notification préalable, la plateforme, les services ainsi que les présentes CGU, notamment afin de se conformer aux exigences légales en vigueur ou d’améliorer la qualité des services proposés. Les conditions modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il est donc recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation de la plateforme et des services vaut acceptation des conditions mises à jour, de leur caractère obligatoire et de l’engagement à s’y conformer.

ARTICLE 2 – Description des services

2.1 Par l’intermédiaire de sa plateforme, l’éditeur met à disposition des utilisateurs plusieurs services, dont la diffusion d’annonces de location de kots, de studios, d’appartements, de maisons, de chambres en résidence ou de logements chez l’habitant. La plateforme s’adresse principalement aux étudiants, stagiaires, chercheurs et jeunes actifs, et relaie des offres proposées aussi bien par des particuliers que par des professionnels du secteur immobilier.

2.2 À titre complémentaire, l’éditeur fournit des informations pratiques et des contenus d’actualité, accessibles sous forme d’articles. Ces contenus sont communiqués à des fins strictement informatives, sans valeur contractuelle, et leur utilisation relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

2.3 L’éditeur se réserve la faculté de faire évoluer, suspendre ou supprimer, à tout moment, tout ou partie de la plateforme et des services qui y sont proposés, sans obligation de notification préalable. Afin d’optimiser en permanence la qualité des services, l’éditeur peut également modifier le contenu de la plateforme, enrichir son offre par de nouveaux services et adapter ses modalités de fonctionnement. Toute évolution ou fonctionnalité supplémentaire s’inscrivant dans l’amélioration des services existants sera régie par les présentes CGU.

ARTICLE 3 – Propriété

3.1 L’ensemble des éléments composant la plateforme et les services, y compris notamment les logiciels, codes source et codes objet, la structure, la mise en page, les textes, logos, photographies, illustrations, images, sons, bases de données, dénominations, marques et noms de domaine, constitue des œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par d’autres droits de propriété intellectuelle, incluant les marques déposées.

3.2 Les droits de propriété afférents à ces éléments, et en particulier les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits sur les marques, droits relatifs aux bases de données, dessins et modèles, ainsi que les droits sur les logiciels, sont détenus par l’éditeur ou exploités sur la plateforme et dans le cadre des services avec l’autorisation expresse de leurs titulaires respectifs.

3.3 L’éditeur accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, temporaire, révocable, non cessible et non sous-licenciable de la plateforme et des services, exclusivement pour un usage conforme aux présentes CGU et pour la durée de la souscription. Les droits éventuellement acquis par l’éditeur pour le compte de l’utilisateur pourront, le cas échéant, être transférés à ce dernier lors de la rétractation ou de la résiliation, sous réserve du remboursement par l’utilisateur de l’ensemble des frais et coûts afférents.

3.4 Sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, aucun élément de la plateforme ou des services, ni aucune donnée ou information qui y figure, ne peut être sauvegardé (hormis lorsque cela est strictement nécessaire à l’utilisation normale de la plateforme et des services), reproduit, adapté, modifié, traduit, communiqué au public, diffusé, loué, cédé ou exploité de quelque manière que ce soit.

3.5 Aux fins de la promotion de ses services, l’éditeur est autorisé à utiliser, sur tout support de communication ou publicitaire, les contenus et éléments mis à disposition par l’utilisateur sur la plateforme.

ARTICLE 4 – Véracité des annonces

4.1 L’éditeur met en œuvre des moyens destinés à prévenir et à limiter les risques de fraude, notamment par le recours à un contrôle manuel des inscriptions et des annonces publiées sur la plateforme.

4.2 Tout utilisateur a également la possibilité de contacter l’éditeur via le formulaire de contact afin de signaler tout comportement qu’il considère comme potentiellement frauduleux. L’éditeur demeure libre d’apprécier la suite à donner à ces signalements et de déterminer, à sa seule discrétion, les actions appropriées.

4.3 Les engagements décrits aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus constituent, dans le chef de l’éditeur, une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

ARTICLE 5 – Utilisation de la plateforme et des services disponibles

5.1 L’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il utilise, publie, télécharge, diffuse ou rend accessibles de quelque manière que ce soit sur la plateforme et par l’intermédiaire des services. À ce titre, il est seul responsable du respect de l’ensemble des droits applicables à ces contenus, notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et les droits relatifs aux marques. En conséquence, l’utilisateur garantit l’éditeur contre toute réclamation, action ou revendication fondée sur une atteinte réelle ou alléguée aux droits de propriété intellectuelle de tiers, résultant de contenus mis à disposition sur ou en lien avec la plateforme ou les services.

5.2 Par l’utilisation de la plateforme et des services, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence d’exploitation non exclusive, cessible, sous-licenciable, irrévocable, gratuite, valable dans le monde entier et pour une durée illimitée, portant sur l’ensemble des contenus qu’il met à disposition sur ou en lien avec la plateforme et les services, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, images, citations, illustrations, dessins ou toute combinaison de ces éléments.

5.3 Il appartient à l’utilisateur de se procurer, à ses frais exclusifs, l’ensemble des équipements techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services, tels qu’un ordinateur, un modem et une connexion internet, incluant le paiement de tous les coûts y afférents. L’utilisateur s’engage en outre à fournir à l’éditeur des informations exactes et sincères concernant son identité.

5.4 Sur la plateforme, une annonce de logement doit correspondre à un logement unique ou, le cas échéant, à un nombre limité de logements strictement identiques. Toute annonce portant sur un nombre important d’unités de logement, notamment dans le but de contourner les règles de publication applicables ou d’éviter la souscription à une formule appropriée, sera considérée comme abusive.

5.5 L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis et sans indemnité, l’accès de l’utilisateur à tout ou partie de la plateforme et/ou des services, ainsi que toute forme de participation de ce dernier, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

Ceci s’applique notamment à tout Utilisateur :

• Dont le comportement pourrait nuire physiquement, moralement ou financièrement à un autre utilisateur, à la plateforme ou à l’éditeur ;
• Utilisant une fausse identité, ou fournissant des informations d’identité incomplètes ou incorrectes ;
• Exploitant les données personnelles accessibles via la plateforme pour proposer des produits ou services payants, envoyer des messages non sollicités (« spamming »), promouvoir un service concurrent, à des fins frauduleuses ou de toute autre manière non autorisée ;
• Publiant des contenus abusifs ou inappropriés sur la plateforme.

Sont considérés comme contenus abusifs ou inappropriés, notamment les annonces, messages, commentaires, photos ou autres données :

• Portant atteinte à autrui, de nature blessante, raciste, haineuse, extrémiste, insultante ou pornographique ;
• Susceptibles de constituer du harcèlement ;
• Enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Susceptibles d’être diffamatoires ;
• Représentant une tentative de piratage ou de perturbation de la plateforme et/ou des services ;
• Faisant référence à un bien autre que celui proposé à la location ;
• Concernant un grand nombre d’unités de logement afin de contourner les règles de publication ou la souscription à une offre adéquate ;
• Illicites, inexactes, inadéquates, à caractère publicitaire, duplicatives d’une autre annonce, faisant référence à un site concurrent ou publiées pour le compte d’un service commercial tiers ;
• Pouvant constituer du démarchage commercial ou une utilisation détournée de la plateforme pour un service tiers ou concurrent ;
• Contraires à l’objet de la plateforme, à la législation en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• En violation des CGU ;
• Susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la réputation de l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’il juge appropriées, à sa seule discrétion, en cas de violation des présentes CGU. Il se réserve également tous les droits et recours prévus par la loi ou l’équité.

5.6 L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit lors de la création de son compte pour l’utilisation de la plateforme et/ou des services, notamment en ce qui concerne la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5.7 Peuvent être considérés comme utilisateurs ayant la qualité d’annonceur : les propriétaires privés ou institutionnels, à condition d’être réellement propriétaires des biens qu’ils proposent, ainsi que les professionnels. Les étudiants utilisant la plateforme dans le cadre d’une colocation, d’une sous-location ou de la remise de bail peuvent également être annonceurs et publier des annonces relatives aux biens qu’ils proposent à la location.

5.8 L’annonceur s’engage à fournir des informations exactes sur le bien mis en location et à ne pas publier plusieurs annonces pour un même bien. Il garantit que tout bien faisant l’objet d’une annonce respecte les obligations légales et communales applicables, notamment celles relatives à la qualité de vie et à la salubrité des chambres d’étudiant. L’annonceur doit mettre à jour son annonce dès que le bien est loué.

5.9 L’annonceur autorise l’éditeur à utiliser les photographies transmises sur toute page de la plateforme. Cet usage n’est pas limité à la description du bien concerné et n’est pas restreint dans le temps. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de publication lié à un cas de force majeure ou à une mauvaise qualité des photographies fournies par l’annonceur.

5.10 La réception par l’éditeur du paiement relatif à l’insertion de l’annonce sur la plateforme vaut conclusion du contrat pour ce service, sans autre formalité. Les présentes CGU, associées à la Politique de Confidentialité, font partie intégrante du contrat conclu.

5.11 L’annonceur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement. Toutefois, au moment de la publication de son annonce, il autorise expressément l’éditeur à fournir le service immédiatement et renonce à tout droit de rétractation ou de remboursement total ou partiel du coût de publication. La location du bien avant l’expiration de la durée de publication de l’annonce ne donne droit à aucun remboursement. Si l’annonceur trouve un locataire de son propre chef ou décide de ne plus louer le bien, aucun remboursement ne sera effectué.

5.12 L’annonceur peut modifier ses annonces à tout moment, à condition que ces modifications ne concernent pas un autre bien que celui initialement publié.

5.13 Peuvent être considérés comme utilisateurs ayant la qualité de candidat les étudiants, ainsi que les stagiaires, chercheurs ou jeunes actifs à la recherche d’un bien en location. L’éditeur n’exclut pas que l’annonceur impose au candidat certaines conditions spécifiques pour pouvoir conclure le contrat de location. Tout candidat peut consulter l’annonce descriptive du bien et contacter l’annonceur. Les exigences formulées par le candidat et la qualité de sa candidature ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

5.14 L’annonceur peut choisir soit d’acheter des crédits en ligne, soit de souscrire à un abonnement permettant la publication d’annonces et, le cas échéant, l’accès à d’autres services proposés par l’éditeur, comme précisé lors de l’achat des crédits ou de la souscription à l’abonnement.

5.15 L’éditeur conserve seul et exclusivement le droit de définir et de modifier les services proposés aux utilisateurs ainsi que leurs caractéristiques. L’éditeur informera les utilisateurs de toute modification, sans que ceux-ci puissent s’y opposer, contester ou refuser ces changements. Toutefois, dans le cas où l’annonceur a souscrit à un abonnement conformément à l’article 5.11, il conserve le droit de résilier sa souscription selon les conditions propres à cet abonnement. Les modifications apportées par l’éditeur n’affectent en aucun cas la portée de l’abonnement souscrit par l’utilisateur pendant sa période de validité.

5.16 Tout utilisateur peut créer un espace personnel sur la plateforme. Cet espace varie selon que l’utilisateur soit annonceur ou candidat. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de son mot de passe et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le protéger. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de ce mot de passe. À tout moment, un utilisateur peut se désinscrire des services de l’éditeur en envoyant une demande via le formulaire de contact ou via son espace personnel.

5.17 La recherche et la consultation des annonces sont gratuites. L’inscription aux services de l’éditeur et l’accès au compte personnel sont gratuits. Pendant la période de lancement, la publication d’annonces est gratuite. Hors période de lancement ou d’offres promotionnelles, la publication d’annonces est payante et se réalise via l’achat de crédits en ligne. L’éditeur se réserve le droit de déterminer la durée de la période de lancement. L’inscription de l’annonceur ne l’engage pas à publier une annonce sur la plateforme. Les tarifs de publication sont consultables sur cette page.

Article 6 – Utilisation des données

6.1 Pour accéder aux services proposés sur la plateforme, l’utilisateur peut être tenu de créer un compte et un mot de passe, obtenus en remplissant le formulaire d’enregistrement en ligne de l’éditeur. Ce processus requiert certaines informations et données personnelles que l’utilisateur s’engage à maintenir à jour. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit que toutes les données personnelles sont exactes et complètes, et il s’engage à les actualiser régulièrement afin de les maintenir correctes et complètes.

6.2 L’utilisateur consent également à ce que l’éditeur puisse partager certaines de ses données avec des tiers. Les informations collectées par l’éditeur via l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur, y compris les données personnelles, sont régies par la politique de confidentialité, laquelle est expressément intégrée par référence dans les présentes CGU.

6.3 Compte tenu des évolutions législatives en matière de protection des données personnelles, l’éditeur se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette Politique afin de prendre connaissance de toute mise à jour.

Article 7 – Garantie

7.1 L’éditeur garantit expressément à l’utilisateur que la plateforme et les services, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux CGU, fonctionneront substantiellement conformément à la description fournie par l’éditeur. L’éditeur s’engage à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour exécuter les services selon les conditions et spécificités convenues avec l’utilisateur. La seule obligation de l’éditeur, et le seul recours de l’utilisateur en cas de manquement à ces obligations, consiste à faire tous les efforts raisonnables pour corriger ce manquement.

L’éditeur n’a aucune responsabilité en cas de manquement résultant :

• Du contenu fourni ou transmis par l’utilisateur ou par un tiers en lien avec les services ;
• De l’utilisation ou de la combinaison de la plateforme ou des services avec tout autre logiciel ou matériel non compatible avec l’éditeur ;
• De causes externes à la plateforme ou aux services, telles que des problèmes liés au matériel, au réseau ou à d’autres infrastructures utilisées avec la plateforme ou les services ;
• De l’utilisation non autorisée ou inappropriée de la plateforme ou des services.

7.2 Sauf indication expresse contraire, la plateforme et les Services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. L’éditeur décline toute garantie autre que celles spécifiquement prévues dans les CGU, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou d’absence de contrefaçon. Sans limiter ce qui précède, l’éditeur ne garantit pas que la plateforme et les services répondront aux attentes de l’utilisateur ou qu’ils seront disponibles sans interruption, panne ou erreur.

7.3 L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs, autorisations et capacités nécessaires (en tant que personne physique ou morale) pour signer, exécuter et respecter les présentes CGU ainsi que tout autre contrat, instrument ou document signé avec l’éditeur, et pour effectuer les opérations prévues. La signature, l’exécution et le respect par l’utilisateur de ces CGU et documents légaux, ainsi que la réalisation des opérations prévues, ont été dûment et valablement autorisés (par la société ou autrement).

7.4 L’utilisateur garantit également que la société ou organisation qu’il représente est dûment constituée, existe légalement et agit conformément aux lois de l’État où elle est établie. Il garantit enfin qu’il respecte en tout temps toutes les lois, réglementations, directives et obligations pertinentes pour son activité.

ARTICLE 8 – Responsabilité

8.1 L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi exactes que possible, mais ne peut garantir leur parfaite exactitude, complétude ou pertinence, et n’en assume aucune responsabilité. Cela concerne toute information mise à disposition sur la plateforme ou via les services fournis par l’éditeur. Par « informations », on entend notamment les textes, images, sons, données, et tout autre contenu accessible sur la plateforme ou dans les services.

8.2 L’éditeur n’est pas responsable des décisions ou actions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies via la plateforme ou les Services, ni des erreurs ou fautes résultant de l’utilisation de ces informations. L’éditeur ne garantit pas la conformité des logements à la législation en vigueur.

8.3 Sous réserve de ce qui précède, l’éditeur ne pourra être tenu responsable, dans le cadre du contrat, d’aucune perte de revenus ou de profits, perte de contrats ou de tout dommage indirect, quel qu’en soit le type, résultant d’une faute extracontractuelle (y compris la négligence), d’une violation contractuelle ou de toute autre cause, même si ces pertes ou dommages étaient prévisibles.

8.4 L’éditeur n’est pas responsable des dommages temporaires ou permanents, ni des défaillances de l’équipement informatique ou des données de l’utilisateur, survenant pendant ou après l’utilisation de la plateforme et/ou des services. En particulier, l’éditeur ne peut être tenu responsable de la transmission éventuelle de virus, chevaux de Troie ou autres via la plateforme et/ou les services (liste non exhaustive).

8.5 L’éditeur n’est pas responsable des liens vers des sites web, plateformes ou applications exploités par des tiers, ni des dommages pouvant survenir lors de la visite de ces sites, plateformes ou applications. Il n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne peut en être tenu responsable.

8.6 Pour assurer le fonctionnement de la plateforme et des services, l’éditeur utilise, autant que possible, les technologies les plus modernes. Cependant, il ne peut être tenu responsable de toute défaillance temporaire, dysfonctionnement ou travaux de maintenance sur la plateforme et/ou les services. L’éditeur n’assume donc aucune responsabilité pour l’indisponibilité de la plateforme et/ou des services, ni pour toute difficulté d’accès ou téléchargement du contenu, ni pour tout autre dysfonctionnement du système de communication.

8.7 Via sa plateforme, l’éditeur agit en tant qu’intermédiaire afin de mettre en relation les candidats et les annonceurs. Toutefois, tout contrat de location est conclu directement entre les candidats et les annonceurs. L’éditeur n’intervient en aucune manière dans la conclusion de ces contrats et ne peut donc être tenu responsable à ce titre.

8.8 En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur ne pourra excéder, globalement, les frais payés par l’utilisateur pour le(s) service(s) au cours des douze (12) derniers mois.

Article 9 – Renonciation

9.1 Tout manquement de l’éditeur dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou le fait de ne pas agir à l’encontre de l’utilisateur de la plateforme ou des services en cas de violation éventuelle d’une disposition, ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit ou à une demande concernant cette disposition dans le cadre d’une violation future par l’utilisateur.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes CGU sont régies par le droit belge et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Tout litige relatif aux relations contractuelles entre les parties, notamment en ce qui concerne l’exécution et l’interprétation des présentes CGU, ainsi que tout acte ou différend entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf disposition légale impérative contraire. Avant d’engager toute action judiciaire, les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour tenter de résoudre le différend à l’amiable.